CHM - ORTL’OS 3 vise à garantir que l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées génère des avantages équitables pour l’État, les communautés locales et les détenteurs de savoirs, conformément aux principes de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya.
Cet objectif s’inscrit dans une approche intégrée combinant gouvernance réglementaire, incitations économiques, mobilisation du secteur privé, biosécurité et sensibilisation.
1. Intégration de la biodiversité dans les décisions d’investissement
a) Introduction de la biodiversité dans les critères de sélection des projets d’investissement
L’intégration de la biodiversité dans les critères d’évaluation des projets d’investissement permet :
- D’assurer que les projets utilisant des ressources biologiques respectent les principes d’accès et de partage des avantages (APA) ;
- De prévenir la surexploitation des ressources génétiques ;
- De promouvoir des investissements compatibles avec la conservation.
b) Intégration de la valeur écologique dans les projets de développement
- La prise en compte de la valeur écologique :
- Favorise la reconnaissance des services écosystémiques dans les décisions économiques ;
- Contribue à internaliser les coûts environnementaux ;
- Encourage une utilisation durable des ressources génétiques.
Ces mesures renforcent les avantages non monétaires tels que le transfert de technologies, le renforcement des capacités et la conservation.
2. Mobilisation du secteur privé et mécanismes innovants
a) Incitation des entreprises à orienter leurs fonds RSE
Les entreprises sont encouragées à investir dans :
- La restauration écologique ;
- La gestion des aires protégées ;
- Des initiatives communautaires liées à la valorisation durable des ressources biologiques.
Cela contribue à générer des avantages financiers indirects pour les communautés et à renforcer la conservation des ressources génétiques.
b) Développement de modèles de Partenariats Public-Privé (PPP)
Les PPP dans la gestion des parcs nationaux et réserves naturelles :
- Permettent de mobiliser des ressources financières supplémentaires ;
- Favorisent l’écotourisme durable ;
- Génèrent des revenus partagés avec les communautés locales.
3. Réduction des pressions sur les ressources biologiques
a) Campagnes nationales de réduction des déchets plastiques
La réduction de la pollution plastique protège les écosystèmes et les ressources génétiques aquatiques et terrestres.
b) Amélioration de la gestion post-récolte des productions locales
Cette mesure :
- Réduit les pertes alimentaires ;
- Améliore la valorisation des ressources biologiques locales ;
- Accroît les bénéfices économiques pour les producteurs.
4. Renforcement des capacités et sensibilisation
a) Éducation environnementale
L’intégration de l’éducation environnementale dans les écoles et centres de formation :
- Sensibilise aux enjeux de biodiversité et d’APA ;
- Renforce les avantages non monétaires liés au transfert de connaissances ;
- Favorise une culture de conservation et d’utilisation durable.
5. Cadre réglementaire et biosécurité
a) Opérationnalisation du Comité national de Biosécurité
Le fonctionnement effectif du Comité :
- Assure le contrôle des organismes génétiquement modifiés (OGM) ;
- Garantit la gestion des risques liés à l’utilisation des ressources génétiques ;
- Renforce la conformité aux obligations internationales.
b) Opérationnalisation du laboratoire national de référence pour le contrôle des OGM
Ce laboratoire :
- Permet un contrôle scientifique rigoureux ;
- Contribue à la transparence et à la traçabilité ;
- Renforce la souveraineté scientifique nationale.
6. Instruments économiques
Promotion de la fiscalité verte
La fiscalité verte :
- Encourage les pratiques durables ;
- Génère des ressources financières pouvant soutenir la conservation ;
- Incite à une utilisation responsable des ressources biologiques.
| Objectifs mondiaux | Degré d’alignement |
GBF-T14. GBF-T14.Veiller à la pleine prise en compte de la biodiversité et de ses multiples valeurs dans l'élaboration des politiques, des réglementations, des processus de planification et de développement, des stratégies d'élimination de la pauvreté, des évaluations environnementales stratégiques, des évaluations d’impact environnemental et, le cas échéant, dans la comptabilité nationale, à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les secteurs, en particulier dans ceux qui ont d'importantes incidences sur la biodiversité, et aligner progressivement toutes les activités publiques et privées concernées, ainsi que les flux fiscaux et financiers, sur les objectifs et les cibles du présent cadre. | Élevé |
GBF-T15. GBF-T15.Prendre des mesures juridiques, administratives ou de politique générale visant à inciter les entreprises à agir et à leur donner les moyens de le faire, notamment en veillant à ce que les grandes entreprises et les entreprises transnationales, ainsi que les institutions financières :
a) Contrôlent, évaluent et communiquent régulièrement et de manière transparente leurs risques, dépendances et incidences sur la biodiversité, y compris en prévoyant des dispositions applicables à toutes les grandes entreprises ainsi qu'aux entreprises transnationales et aux institutions financières concernant leurs opérations, leurs chaînes d'approvisionnement et de valeur, ainsi que leurs portefeuilles ;
b) Informent les consommateurs en vue de promouvoir des modes de consommation durables ;
c) Rendent compte du respect des dispositions et mesures relatives à l'accès et au partage des avantages, en tant que de besoin ;
afin de réduire progressivement les incidences négatives sur la biodiversité, d'accroître les incidences positives, de réduire les risques liés à la biodiversité pour les entreprises et les institutions financières, et de promouvoir des mesures propres à garantir des modes de production durables. | Élevé |
GBF-T16. GBF-T16.Encourager les populations à faire des choix de consommation durables et à leur donner les moyens de le faire, notamment en créant des cadres politiques, législatifs ou réglementaires propices, en améliorant l'éducation ainsi que l'accès à des informations pertinentes et précises et à des solutions de substitution, et, d'ici à 2030, réduire l'empreinte mondiale de la consommation de manière équitable, notamment en réduisant de moitié le gaspillage alimentaire mondial, en limitant significativement la surconsommation et en diminuant considérablement la production de déchets, de manière à permettre à tous de vivre agréablement en harmonie avec la Terre nourricière. | Élevé |
GBF-T17. Renforcer la prévention des risques biotechnologiques et partager les avantages liés aux biotechnologies GBF-T17. Renforcer la prévention des risques biotechnologiques et partager les avantages liés aux biotechnologiesCréer et renforcer les capacités aux fins de l’application dans tous les pays des mesures relatives à la sécurité biotechnologique prévues à l'article 8 g), de la Convention sur la diversité biologique, ainsi que des mesures relatives à la gestion des biotechnologies et au partage de leurs avantages prévues à l’article 19 de celle-ci. | Élevé |
GBF-T18. GBF-T18.Recenser, d'ici à 2025, les incitations, y compris les subventions, préjudiciables à la biodiversité et les éliminer, les supprimer progressivement ou les modifier de manière proportionnée, juste, efficace et équitable, tout en les réduisant substantiellement et progressivement d'au moins 500 milliards de dollars par an d'ici à 2030, en commençant par les incitations les plus préjudiciables, et renforcer les incitations positives en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité. | Élevé |
GBF-T13. GBF-T13.Prendre des mesures juridiques, politiques, administratives et de renforcement des capacités efficaces à tous les niveaux, selon qu'il convient, pour assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et de l'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, ainsi que des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et faciliter l'accès approprié aux ressources génétiques, et, d'ici à 2030, favoriser une augmentation significative des avantages partagés, dans le respect des instruments internationaux applicables en matière d'accès et de partage des avantages. | Élevé |
L’OS 3 intègre plusieurs considérations transversales du Cadre mondial de la biodiversité afin d’assurer une mise en œuvre cohérente, inclusive et conforme aux engagements internationaux.
1. Accès aux ressources génétiques
Élément central de l’OS 3, conformément à l’Objectif mondial C.
Actions mises en œuvre
- Opérationnalisation du Comité national de Biosécurité ;
- Mise en œuvre du cadre réglementaire relatif aux OGM ;
- Fonctionnement du laboratoire national de référence ;
- Intégration de la biodiversité dans les critères d’investissement.
- Contribution au renforcement du cadre réglementaire et du contrôle scientifique.
- Intégration de la biodiversité dans la comptabilité nationale
2. Biodiversité et santé
Lien entre biosécurité, OGM et protection de la santé humaine et environnementale.
Actions
- Contrôle scientifique des OGM ;
- Application des normes de biosécurité ;
- Sensibilisation environnementale.
- Réduction des risques biologiques et sanitaires.
3. Efforts concertés en vue d’atteindre les cibles
Mobilisation des acteurs publics, privés et communautaires.
Actions
- Orientation des fonds RSE vers la restauration écologique ;
- Développement de PPP dans les aires protégées ;
- Introduction de critères biodiversité dans les investissements.
- Approche multi-acteurs pour soutenir l’APA et la conservation.
4. Cohérence avec les accords ou instruments internationaux
Alignement avec :
- Convention sur la Diversité Biologique ;
- Protocole de Nagoya (APA) ;
- Protocole de Cartagena (biosécurité).
Actions
- Mise en place des organes nationaux de biosécurité ;
- Application du cadre réglementaire sur les OGM.
- Conformité aux engagements internationaux.
5. Contribution et droits des peuples autochtones et des communautés locales
Reconnaissance du rôle des communautés dans l’utilisation et la conservation des ressources biologiques.
Actions
- PPP favorisant les retombées économiques locales ;
- Valorisation des productions locales ;
- Intégration progressive des principes de partage équitable.
Aspect à renforcer : formalisation du consentement préalable libre et éclairé (CPLE).
6. Coopération et synergies
Synergies entre biodiversité, investissement, fiscalité et développement durable.
Actions
- Fiscalité verte ;
- Intégration de la valeur écologique dans les projets de développement ;
- Mobilisation du secteur privé.
- Intégration transversale des politiques économiques et environnementales.
7. Enseignement formel et informel
Renforcement de la sensibilisation et des capacités.
Actions
- Éducation environnementale dans les écoles et centres de formation ;
- Sensibilisation sur la biodiversité et la biosécurité.
- Contribution aux avantages non monétaires (transfert de connaissances).
8. Réalisation équilibrée des trois objectifs de la Convention
L’OS 3 contribue à :
- Conservation (via financement et PPP)
- Utilisation durable (valorisation locale)
- Partage des avantages (APA et fiscalité verte)
- Recherche d’un équilibre entre conservation, développement et équité.
9. Genre
Intégration progressive de l’égalité de genre dans les initiatives économiques liées aux ressources biologiques.
Actions
- Participation des femmes dans les chaînes de valeur locales ;
- Inclusion dans les programmes de formation.
- Aspect à formaliser davantage avec des indicateurs sexospécifiques.
10. Approche fondée sur les droits humains
Reconnaissance du droit à un environnement sain et à une participation équitable.
Actions
- Transparence réglementaire ;
- Partage des retombées économiques ;
- Sensibilisation et formation.
11. Équité intergénérationnelle
Utilisation durable des ressources génétiques pour préserver les opportunités futures.
Actions
- Fiscalité verte ;
- Intégration de la valeur écologique ;
- Réduction des pertes post-récolte.
12. Contexte, priorités et capacités nationales
L’OS 3 est adapté :
- À la dépendance des communautés aux ressources biologiques ;
- Aux capacités institutionnelles existantes ;
- Aux priorités de développement économique.
13. Principes de la Déclaration de Rio
Principe de précaution (biosécurité) - Responsabilité commune mais différenciée - Participation du public.
Actions
- Réglementation OGM ;
- Intégration environnementale dans les projets.
14. Droit au développement
Conciliation entre exploitation des ressources génétiques et développement socio-économique.
Actions
- PPP ;
- Valorisation des productions locales ;
- Fiscalité verte.
15. Science et innovation
Renforcement des capacités scientifiques nationales.
Actions
- Laboratoire national de référence OGM ;
- Expertise technique en biosécurité.
16. Approche pangouvernementale et pansociétale
Mobilisation de plusieurs ministères (environnement, agriculture, recherche, finances) et du secteur privé.
Actions
- Critères biodiversité dans les investissements ;
- RSE ;
- PPP ;
- Coordination institutionnelle.
Conclusion
L’OS 3 intègre de manière substantielle plusieurs considérations de la Section C du GBM, notamment l’accès aux ressources génétiques, la cohérence internationale, la science et innovation, la mobilisation du secteur privé et l’approche pangouvernementale.
Certains aspects, notamment la formalisation des droits des communautés locales, l’intégration systématique du genre et la mise en place d’indicateurs spécifiques de suivi de l’APA, nécessitent un renforcement pour assurer un alignement complet et opérationnel avec le Cadre mondial à l’horizon 2030.
L’OS 3 contribue principalement à l’Objectif mondial C du GBF, relatif au partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des informations de séquences numériques (DSI), ainsi qu’à certaines composantes de l’Objectif D relatives aux moyens de mise en œuvre.
1. Alignement avec l’Objectif mondial C
(Partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées)
Niveau d’alignement : Élevé
Aspects couverts
a) Renforcement du cadre réglementaire et institutionnel
- Opérationnalisation du Comité national de Biosécurité ;
- Mise en œuvre du cadre réglementaire sur les OGM ;
- Opérationnalisation du laboratoire national de référence pour le contrôle des OGM.
Contribution au GBF :
- Garantie d’un cadre de gouvernance transparent et sécurisé pour l’utilisation des ressources génétiques ;
- Réduction des risques biotechnologiques ;
- Renforcement de la conformité avec les obligations internationales relatives à l’APA.
b) Partage des avantages monétaires
- Promotion de la fiscalité verte ;
- Développement de modèles de Partenariats Public-Privé (PPP) dans la gestion des parcs ;
- Orientation des fonds RSE vers la restauration écologique et la gestion des aires protégées ;
- Intégration de la biodiversité dans les critères de sélection des projets d’investissement.
Contribution au GBF :
- Génération de revenus liés à l’exploitation durable des ressources biologiques ;
- Redistribution indirecte des bénéfices au profit des communautés locales ;
- Mobilisation de financements additionnels pour la conservation.
c) Partage des avantages non monétaires
- Éducation environnementale dans les écoles et centres de formation ;
- Renforcement des capacités scientifiques via le laboratoire national ;
- Intégration de la valeur écologique dans les projets de développement ;
- Amélioration de la gestion post-récolte des productions locales.
Contribution au GBF :
- Transfert de connaissances ;
- Renforcement des capacités nationales ;
- Amélioration des chaînes de valeur locales ;
- Valorisation durable des ressources génétiques.
d) Prise en compte des connaissances traditionnelles
Bien que non détaillée de manière exhaustive, l’OS 3 reconnaît implicitement :
- Le rôle des communautés locales dans la gestion des ressources biologiques ;
- La nécessité d’un partage équitable des bénéfices issus de l’utilisation de ces ressources.
Aspect à renforcer :
- Formalisation explicite des mécanismes de consentement préalable libre et éclairé (CPLE) ;
- Protection juridique des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques.
2. Alignement avec l’Objectif mondial D
(Moyens de mise en œuvre : financement, capacités, science, coopération)
Niveau d’alignement : Modéré
Aspects couverts
- Mobilisation de financements privés (RSE, PPP) ;
- Promotion de la fiscalité verte ;
- Renforcement des capacités scientifiques (laboratoire OGM) ;
- Intégration de la biodiversité dans les politiques d’investissement.
Contribution au GBF :
- Renforcement des moyens nationaux de mise en œuvre ;
- Amélioration de la gouvernance économique liée à la biodiversité ;
- Développement d’outils scientifiques nationaux.
3. Liens transversaux avec les autres objectifs mondiaux
Bien que centré sur l’Objectif C, l’OS 3 contribue indirectement :
À l’Objectif A, en finançant la conservation via PPP et RSE ;
À l’Objectif B, en améliorant la valorisation durable des productions biologiques locales.
À l’Objectif D, en renforçant la mobilisation des financements, le renforcement de capacités et transfert de technologie
4. Éléments partiellement couverts ou nécessitant un renforcement
- Mécanismes spécifiques relatifs aux informations de séquences numériques (DSI) ;
- Système national structuré de suivi des flux financiers issus de l’APA ;
- Dispositifs juridiques détaillés encadrant le partage des bénéfices avec les communautés locales ;
- Indicateurs nationaux alignés sur le cadre mondial de suivi.
Conclusion
L’OS 3 est fortement aligné sur l’Objectif mondial C du Cadre mondial de la biodiversité, en particulier en ce qui concerne le renforcement du cadre réglementaire, la mobilisation de financements innovants et le partage des avantages monétaires et non monétaires.
Il contribue également aux moyens de mise en œuvre (Objectif D) à travers la mobilisation du secteur privé, la fiscalité verte et le renforcement des capacités scientifiques nationales.
Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour formaliser les mécanismes relatifs aux connaissances traditionnelles, aux DSI et au suivi quantifié des avantages partagés, afin d’assurer un alignement complet avec le Cadre mondial à l’horizon 2030.
Les chevauchements concernent principalement :
- La mobilisation de financements privés pour la biodiversité ;
- L’intégration de la biodiversité dans les décisions d’investissement ;
- Le renforcement des capacités scientifiques et techniques ;
- La promotion de chaînes de valeur durables ;
- La gouvernance responsable des biotechnologies.
a) Mobilisation financière et investissements durables
Les engagements non étatiques relatifs à la finance durable, à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et aux investissements responsables recoupent :
- L’introduction de critères biodiversité dans les projets d’investissement ;
- L’orientation des fonds RSE vers la restauration écologique ;
- Le développement de partenariats public-privé (PPP) ;
- La promotion de la fiscalité verte.
Ces actions contribuent à la génération d’avantages monétaires liés à l’utilisation durable des ressources biologiques.
b) Avantages non monétaires et renforcement des capacités
Les engagements des universités, centres de recherche et ONG concernant la formation, le transfert de connaissances, l’innovation scientifique, la sensibilisation environnementale sont cohérents avec :
- L’éducation environnementale formelle et informelle ;
- L’opérationnalisation du laboratoire national de référence ;
- Le renforcement du cadre de biosécurité.
Ces éléments contribuent au partage d’avantages non monétaires (connaissances, technologies, capacités).
c) Gouvernance de la biosécurité
Les initiatives non étatiques relatives à la recherche responsable et à la gestion des risques biotechnologiques complètent :
- L’opérationnalisation du Comité national de Biosécurité ;
- La mise en œuvre du cadre réglementaire sur les OGM.
3. Nature des liens
Les relations identifiées sont principalement :
Complémentaires : les engagements non étatiques renforcent les mécanismes nationaux d’APA ;
Synergiques : mobilisation conjointe de financements publics et privés ;
Opérationnelles : appui à la mise en œuvre concrète des dispositions réglementaires.
Aucune contradiction ou incohérence majeure n’a été identifiée.
4. Domaines nécessitant un renforcement
Certains aspects de l’OS 3 présentent encore un niveau limité d’engagements non étatiques formalisés :
- Mécanismes explicites de partage des avantages avec les communautés locales ;
- Suivi des flux financiers liés à l’APA ;
- Gestion des informations de séquences numériques (DSI).
Conclusion
Des chevauchements substantiels et positifs existent entre l’OS 3 et les engagements d’acteurs non étatiques soumis au titre du Cadre mondial de la biodiversité.
Ces engagements soutiennent la mobilisation des ressources financières, le renforcement des capacités scientifiques et la mise en œuvre des principes d’accès et de partage des avantages.
Toutefois, un suivi structuré des engagements non étatiques et une formalisation accrue des mécanismes de partage des bénéfices pourraient renforcer la cohérence et l’efficacité globale de la mise en œuvre à l’horizon 2030.
Des moyens supplémentaires de mise en œuvre sont nécessaires pour assurer l’atteinte complète et effective de l’OS 3 à l’horizon 2030.
Bien que des avancées institutionnelles et réglementaires aient été réalisées, des lacunes subsistent en matière de financement, de capacités techniques, de mécanismes opérationnels et de suivi.
1. Ressources financières
Besoins identifiés
- Financement durable pour l’opérationnalisation complète du cadre APA ;
- Ressources pour le fonctionnement continu du Comité national de Biosécurité ;
- Soutien financier au laboratoire national de référence (équipements, maintenance, personnel qualifié) ;
- Mise en place de mécanismes de suivi des flux financiers issus de l’APA.
Moyens supplémentaires requis
- Accroissement du budget national dédié ;
- Accès aux financements internationaux liés au Protocole de Nagoya ;
- Mobilisation accrue du secteur privé ;
- Développement d’instruments financiers innovants.
2. Renforcement des capacités techniques et scientifiques
Besoins identifiés
- Formation spécialisée en accès et partage des avantages (APA) ;
- Expertise juridique en matière de contrats APA ;
- Capacités techniques pour la gestion des informations de séquences numériques (DSI) ;
- Renforcement des compétences en biosécurité.
Moyens supplémentaires requis
- Programmes de formation continue ;
- Coopération scientifique internationale ;
- Transfert de technologies et d’outils numériques.
3. Cadre juridique et institutionnel
Besoins identifiés
- Clarification des procédures nationales d’accès aux ressources génétiques ;
- Formalisation des mécanismes de consentement préalable libre et éclairé (CPLE) ;
- Élaboration de lignes directrices sur le partage des avantages avec les communautés locales.
Moyens supplémentaires requis
- Révision et harmonisation des textes réglementaires ;
- Élaboration d’outils contractuels types ;
- Mise en place d’un système national de suivi et d’évaluation.
4. Sensibilisation et participation des parties prenantes
Besoins identifiés
- Faible niveau de connaissance des mécanismes APA au niveau local ;
- Participation limitée du secteur privé formel et informel ;
- Insuffisante appropriation communautaire des mécanismes de partage des avantages.
Moyens supplémentaires requis
- Campagnes d’information ciblées ;
- Guides pratiques pour les entreprises et les communautés ;
- Renforcement de la participation des femmes et des jeunes.
5. Système de suivi et indicateurs
Besoins identifiés
- Absence d’indicateurs nationaux harmonisés avec le cadre mondial de suivi ;
- Difficulté de quantification des avantages monétaires et non monétaires.
Moyens supplémentaires requis
- Développement d’un système national de reporting APA ;
- Alignement avec les indicateurs du Cadre mondial ;
- Outils numériques de traçabilité.
Conclusion
Des moyens supplémentaires de mise en œuvre sont requis pour atteindre pleinement l’OS 3, notamment en matière de ressources financières, de capacités techniques, de clarification juridique et de mécanismes de suivi.
Le renforcement de la coopération internationale, la mobilisation accrue du secteur privé et l’opérationnalisation complète des dispositifs nationaux d’APA seront essentiels pour assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, conformément aux engagements du Cadre mondial de la biodiversité à l’horizon 2030.